Mentions Légales

Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les présentes CGV régissent les relations entre l'Organisme de Formation et centre de bilan de compétences APTIVA et ses clients dans le cadre des prestations dispensées. Elles définissent les modalités d'inscription, de paiement, d'annulation et de responsabilité.

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Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société APTIVA (RCS TOULOUSE 914 880 221, N°: 76311390731) (« l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation, une VAE ou bilan de compétences issus de l’offre APTIVA. Le Client et l’Organisme de formation / Centre de Bilan de compétences / Accompagnateur VAE sont respectivement :

• Individuellement la « Partie »

• Ou collectivement les « Parties ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences / Accompagnateur VAE, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.aptiva-formations.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Ces CGV concernent les formations et bilans à distance ou présentiel, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance.

Les formations/bilan de compétences / VAE concernés s’entendent être proposés au catalogue du site Internet de l’Organisme de formation ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients. Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.

Article 2 – Modalités d’inscription

2.1 Financement « mon compte formation »

La demande d’inscription est à réaliser directement sur la plateforme « mon compte formation ». Un conseiller formation vous contacte afin de définir ensemble toutes les modalités de la formation (programme, horaires, date de démarrage, objectifs, etc.) Une proposition sera réalisée directement sur la plateforme « mon compte formation ». Cette proposition devra être validée à minima 7 jours avec le démarrage afin d’assurer à nos équipes pédagogiques le temps nécessaire à la préparation de la formation/bilan.

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

2.2 Financement « employeur »

La demande d’inscription à une Formation doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

1. Une inscription sur notre Site Internet ;

2. L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Il lui sera envoyé ensuite une convention de formation pour finaliser son inscription. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation. Pour la qualité de la Formation, un nombre maximum de participants est défini pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

L’Organisme de formation limite le nombre de participants à cinq environ sauf cas particuliers. L’Organisme de formation annule le minimum de Formations et maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une Formation maintenue à effectif réduit, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation. A confirmation de la tenue de la session de Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts de la Formation.

L’Organisme de formation adressera aux personnes indiquées par le Client lors de la commande une attestation de fin de Formation et un certificat de réalisation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation. A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

Article 3 – Modalités de Formation

L’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences / Accompagnateur VAE est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations/ bilan de compétences / Accompagnateur VAE sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences/ Accompagnateur VAE. Les participants des formations/ bilan de compétences réalisées à distance ou en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formations/ bilan de compétences et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences/ Accompagnateur VAE sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences/ Accompagnateur VAE n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

3.1 Certificat et attestation

La remise de tout certificat, attestation, diplôme délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le stagiaire, entreprise, organisme collecteur (OPCO) ou tout autre organisme.

3.2 Assurance responsabilité civile

Le stagiaire s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de APTIVA.

3.3 Enregistrement

L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le stagiaire accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le stagiaire a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au stagiaire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au stagiaire de la confirmation de l’acceptation de la commande par APTIVA, par courrier électronique. APTIVA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un stagiaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande de formation antérieure.

3.4 Accessibilité et accueil des personnes en situation de handicap 

Nous nous engageons à offrir un accueil chaleureux et une accessibilité totale à toutes les personnes en situation de handicap au sein de notre organisme de formation. Conformément à nos conditions générales de vente (CGV), nous garantissons des installations et des services adaptés, ainsi que des aménagements spécifiques pour répondre aux besoins individuels de chacun de nos apprenants. Nous travaillons avec un spécialiste formé et sensibilisé à l’accueil des personnes en situation de handicap afin de garantir une expérience d’apprentissage inclusive et équitable pour tous : ATOUT-CAP, Amandine PILLOT, société spécialisée dans le domaine du Handicap. Nous nous engageons à fournir un environnement respectueux et accueillant, où chaque apprenant se sentira soutenu et valorisé dans son parcours de formation. Chaque apprenant aura un référent Handi-formation durant l’intégralité de son parcours de formation afin de garantir des conditions optimales pour l’apprentissage et la progression. Pour toutes demandes spécifiques n’hésitez pas à nous envoyer un email sur l’adresse : teamaptiva@gmail.com 

Engagements de l’organisme de formation :

1. Accessibilité

• Nous nous engageons à rendre nos locaux, nos supports de formation et nos outils pédagogiques accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément aux normes et réglementations en vigueur. Nous veillons à ce que nos infrastructures soient adaptées pour permettre un accès facile et sûr aux personnes à mobilité réduite.

• Nous mettons en place des solutions technologiques et des aides techniques pour faciliter l’accès à la formation pour les personnes avec des handicaps sensoriels ou cognitifs.

2. Accompagnement personnalisé

• Nous offrons un accompagnement individualisé à chaque apprenant en situation de handicap pour répondre à ses besoins spécifiques en termes d’apprentissage et d’accessibilité.

• Nous désignons un référent handicap externalisé en lien avec notre équipe pédagogique, chargé d’assurer le suivi et le soutien des apprenants en situation de handicap tout au long de leur parcours de formation.

3. Sensibilisation et formation du personnel

• Nous sensibilisons l’ensemble de notre personnel aux enjeux de l’inclusion des personnes en situation de handicap et aux bonnes pratiques d’accompagnement.

• Nous proposons des formations régulières sur la prise en charge pédagogique des personnes en situation de handicap, afin de garantir une qualité d’accompagnement optimale.

4. Respect de la confidentialité et non-discrimination

• Nous assurons la confidentialité des informations relatives au handicap des apprenants et nous nous engageons à traiter ces informations avec respect et discrétion.

• Nous condamnons toute forme de discrimination et nous nous engageons à garantir un traitement équitable et respectueux à tous nos apprenants, indépendamment de leur handicap.

Charte pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap : ouvrir la charte 

3.5 Moyens techniques en présentiel

 Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’organisme, dans des locaux loués par APTIVA ou dans les locaux du Client. Dans tous les cas, APTIVA met à disposition une salle pour les cours de formation en présentiel. Chaque salle de formation est dotée d’une connexion internet et d’un environnement calme et propice à l’apprentissage.

Article 4 – Prix et Modalités de financement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement à l’ordre APTIVA SAS.

Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du stagiaire, sauf accord particulier et écrit.

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4.1 Financement « mon compte formation »

Le stagiaire a la possibilité d’utiliser toute ou partie des heures cumulées dans son Compte Personnel de Formation afin de régler le coût de l’action de formation en application des « CGU du Titulaire » prévue par la Caisse des Dépôts et Consignation et disponible sur :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

L’organisme s’engage à respecter scrupuleusement, les « CGU des Organismes de Formation » de la CDC notamment en matière de transparence des informations liée à l’action de formation et en termes de respect des délais de réponse des demandes d’inscription.

Dans le cas où les sommes disponibles sur le Compte Formation du stagiaire ne suffirait pas à couvrir l’intégralité des frais de formation prévue, le stagiaire est averti qu’il devra effectuer le paiement du reste à charge, par carte bancaire ou abondement Pôle emploi et uniquement via la plateforme dématérialisée « mon compte formation ». Sans quoi son inscription ne sera pas retenue par l’organisme. En cas d’annulation, volontaire ou involontaire, du fait du stagiaire ou non, les conditions prévues dans les CGV s’appliqueront.

4.2 Financement « employeur »

 Le stagiaire a la possibilité de se rapprocher de son employeur afin de faire financer sa formation.

Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’éducation, un acompte à hauteur de 25 (vingt-cinq) pourcents du prix total est demandé avant le démarrage de la formation afin de couvrir une partie des frais pédagogiques engagés par l’organisme. Le paiement sera dû à réception de la facture et indépendamment du remboursement de l’organisme financeur. Le règlement pourra être effectué par chèque bancaire, virement ou prélèvement.

APTIVA SAS pratique la subrogation. Après facturation de la prestation de formation, notre service ADV pourra vous faire parvenir une facture acquittée (une fois celle-ci réglée). Le cocontractant devra réaliser une demande de remboursement auprès de son OPCO. »

L’organisme s’engage à respecter scrupuleusement, les « CGU des Organismes de Formation » des différents OPCO notamment en matière de transparence des informations liée à l’action de formation et preuves de réalisation : Convention de formation, relevé temps de connexion, feuilles d’émargement, certificat de réalisation. En cas d’annulation, volontaire ou involontaire, du fait du stagiaire ou non, les conditions prévues dans les CGV s’appliqueront (Voir article 6).

A l’issue de la formation/ bilan de compétences, la facture sera présentée au financeur de la formation dont dépendra le stagiaire. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences/ Accompagnateur VAE pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.3 Financement « employeur »

 En cas de subrogation de paiement conclu entre le stagiaire et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par APTIVA à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

De ce fait, il appartient au stagiaire :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de cette demande ;

• de l’indiquer explicitement lors de la constitution de son dossier;

• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. APTIVAs’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui prend en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle. En tout état de cause le stagiaire s’engage à verser à APTIVA le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le stagiaire reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

Article 5 – Délai de Rétractation

 À compter de la date de signature du contrat de formation, le client dispose d’un délai de 10 jours calendaire pour se rétracter. Toute annulation d’inscription intervenant plus de 10 (dix) jours avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité.

Cette demande devra être faites à l’adresse mail : teamaptiva@gmail.com ou par lettre recommandée à l’adresse suivante :

APTIVA SAS

3 Rue Jacques Prévert – 31850 Montrabé

Toute annulation d’inscription intervenant moins de 10 (dix) jours avant la date de démarrage de la formation entraîne des pénalités, appliquées conformément à l’article 6 du présent contrat.

5.1 Rétractation selon les CGU MCF

 Tout stagiaire peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation) à compter du jour de la signature du devis pour la prestation de formation souscrite. Le client est expressément informé que s’il souhaite que l’exécution d’une formation commence avant la fin du délai de rétractation, celui-ci ne s’appliquera pas. Il devra confirmer par une demande écrite sa volonté de bénéficier de la formation avant l’expiration du délai de 14 jours. Passé ce délai, pour tout report ou annulation à moins de 5 jours francs avant le début de la formation, APTIVA retiendra sur le coût total les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite formation.

5.2 Report et annulations

 APTIVA se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation et de modifier le lieu de son déroulement. Les raisons seront précisées au stagiaire.

APTIVA se réserve le droit de remplacer un formateur par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Article 6 – Clause de dédit

6.1 Financement « mon compte formation »

Côté stagiaire : 

Toute annulation injustifiée intervenant moins de 7 (sept) jours avant l’entrée en formation / bilan de compétences / VAE donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (100 pour cent) du prix de la formation, s’il n’est plus dans son délai de rétractation et/ou s’il n’a pas de cas de force majeure pour justifier de cette annulation.

1. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la prestation. L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé, reste acquis au Titulaire du compte par la Caisse des Dépôts et Consignation et pourra être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une nouvelle formation.

2. La non-présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé, reste acquis au Titulaire du compte par la Caisse des Dépôts et Consignation et pourra être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.

3. Toute annulation injustifiée après l’entrée en formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est ni remboursé, ni mobilisable ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation hormis cas de force majeure.

( Voir CGU détaillées  https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation )

Annulation par le stagiaire après l’entrée en formation/ bilan de compétences: toute annulation d’inscription intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la Formation/ bilan de compétences par le Stagiaire. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraîne des pénalités, détaille ci-dessous :

En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont re-crédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge par la Caisse des Dépôts et Consignation dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaire, le tout au prorata de la réalisation du stagiaire. 

Côté organisme de formation / Centre de bilan / Accompagnateur VAE

Annulation imputable à l’Organisme de formation : Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation plus ou moins de 10 (dix) jours avant le démarrage de la formation, les droits du Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Titulaire est remboursé par la Caisse des Dépôts et Consignation. Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation et intervient après l’entrée en formation du Stagiaire, le compte du Titulaire est re-crédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par l’Organisme de formation.  Il est précisé que la Caisse des Dépôts et Consignation ne pourra par ailleurs être tenue responsable des préjudices subis par le stagiaire et Titulaire du compte qui résulteraient d’une annulation imputable à l’Organisme de formation, en particulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais d’hébergement…), des pertes de gains professionnels ou bien d’opportunité. Toute réclamation devra être adressée à la personne en charge d’assurer la relation avec le stagiaire dont les coordonnées sont indiquées dans  la convention de démarrage de prestation.

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CAS DE FORCE MAJEURE

Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :

Pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire : 

(a)    refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
(b)    retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
(c)    accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
(d)    maladie ou hospitalisation du Stagiaire ;
(e)    interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Pouvant être invoqués par l’Organisme de formation :

(a)    accident ou décès du formateur
(b)   maladie ou hospitalisation du formateur ;
(c)    interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
(d)    procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation.

6.2 Financement « Société »

 Toute annulation injustifiée intervenant moins de 10 (dix) jours calendaires avant l’entrée en formation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (Cent pourcents) du prix de la formation hormis cas de force majeure.

La non-présentation injustifiée du STAGIAIRE à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation à hauteur de 100 % (Cent pourcents) du prix de la formation hormis cas de force majeure.

Toute annulation injustifiée après l’entrée en formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au STAGIAIRE.

En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure, le report des heures manquantes est automatiquement proposé par l’organisme. Dans le cas où une impossibilité de report se présentera, la facturation du coût de la formation serait réalisée au prorata de la réalisation du stagiaire dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

Lorsque l’annulation est imputable à l’ORGANISME de formation et intervient après l’entrée en formation du STAGIAIRE, la société cliente sera indemnisée à la hauteur de l’acompte initialement engagé, sauf en cas de proposition de report par l’ORGANISME de formation.

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CAS DE FORCE MAJEURE

Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :

Pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire : 

(a)    refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
(b)    accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
(c)    maladie ou hospitalisation du Stagiaire ;
(d)    interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Pouvant être invoqués par l’Organisme de formation :

(a)    accident ou décès du formateur
(b)   maladie ou hospitalisation du formateur ;
(c)    interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
(d)    procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation.

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Article 7 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation/ Centre Bilan / Accompagnateur VAE de compétences ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation/ Centre Bilan de compétences / Accompagnateur VAE serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences / Accompagnateur VAE ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

7.1 Assiduité du stagiaire

 L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. Toute absence à un module de formation doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit.

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Article 8 – Règlement des litiges

En cas de différents éventuels entre les deux parties sur l’exécution du présent contrat, une procédure de règlement à l’amiable sera mise en œuvre par le biais notamment d’un conciliateur désigné par les parties. 

CM2C est une association disposant d’un réseau de médiateurs : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige2.php

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal de Toulouse sera seul compétent pour régler le litige.